La loi Immigration du 26 janvier 2024 a instauré une modification administrative remplaçant les anciennes contributions à l’OFII. Cette amende s’applique en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger.
Montant de l’amende
- Le montant maximal est fixé à 20 750 € par travailleur étranger concerné (5 000 fois le taux horaire du minimum garanti).
- En cas de récidive dans les 5 ans, le montant peut atteindre 62 250 € (15 000 fois le minimum garanti).
- Le montant peut être réduit à 8 300 € si l’employeur s’acquitte spontanément des salaires et indemnités du travailleur dans les 30 jours suivant le constat de l’infraction.
Fixation du montant
Le ministre chargé de l’immigration détermine le montant en compte du locataire :
- Des capacités financières de l’employeur
- Du degré d’intentionnalité
- De la gravité de la négligence
- Des frais d’éloignement du territoire du travailleur étranger
L’employeur peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Solidarité financière du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre qui ne vérifie pas la situation de son cocontractant peut être tenu solidairement responsable du paiement :
- Des salaires et indemnités du travailleur étranger
- Des frais d’envoi des rémunérations
- De l’amendement administratif
Le ministre chargé de l’immigration décide de l’application de cette solidarité financière, en tenant compte de l’étendue des relations entre le donneur d’ordre et son cocontractant.
Renforcement des conditions pour obtenir une autorisation de travail
Depuis le 1er septembre 2024, les exigences pour les employeurs demandant une autorisation de travail ont été renforcées :
- Respect de toutes les obligations sociales liées à leur statut
- Pour l’emploi saisonnier, preuve d’un logement décent pour le travailleur
- Élargissement des infractions pouvant justifier un refus d’autorisation
Un nouveau motif de refus a été ajouté : le projet de recrutement manifestement disproportionné par rapport à l’activité de l’employeur. Ces mesures visent à renforcer le contrôle de l’emploi des travailleurs étrangers et à responsabiliser davantage les employeurs et donneurs d’ordre.
