Depuis la promulgation de la loi Immigration du 26 janvier 2024, les règles concernant l’emploi des travailleurs étrangers ont évolué. L’une des principales nouveautés de ce texte législatif est l’instauration d’une amende administrative spécifique en cas d’emploi irrégulier d’étrangers. Cette mesure remplace les anciennes contributions versées à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) et vise à lutter plus efficacement contre le travail illégal des ressortissants étrangers.
Une amende administrative dissuasive pour l’emploi irrégulier d’étrangers
L’amende administrative s’applique à tout employeur qui embauche un travailleur étranger en situation irrégulière ou sans autorisation de travail valide. Le montant de cette amende peut atteindre 20 750 € par travailleur étranger concerné, soit l’équivalent de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti.
En cas de récidive dans un délai de 5 ans, la sanction est encore plus lourde : elle peut s’élever jusqu’à 62 250 € par salarié étranger, soit 15 000 fois le minimum garanti. Cette disposition vise clairement à dissuader les pratiques abusives et à renforcer la régularité du travail des étrangers en France.
Cependant, un mécanisme d’atténuation est prévu : si l’employeur régularise spontanément la situation du travailleur étranger dans un délai de 30 jours après la constatation de l’infraction (en versant l’intégralité des salaires et indemnités dus), l’amende peut être réduite à 8 300 €.
Une évaluation individualisée du montant de l’amende
Le ministère chargé de l’Immigration est responsable de fixer le montant exact de l’amende administrative. Pour cela, plusieurs critères sont pris en compte, notamment :
- Les capacités financières de l’employeur ;
- Le degré d’intentionnalité de l’infraction (emploi volontaire ou par négligence) ;
- La gravité des manquements constatés (absence totale de vérification, non-respect répété de la législation…) ;
- Les coûts liés à l’éloignement du travailleur étranger du territoire français.
L’employeur dispose également d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations et faire valoir ses arguments avant que le montant ne soit définitivement arrêté.
Responsabilité solidaire du donneur d’ordre
Autre nouveauté importante de la loi : la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. En effet, si une entreprise confie une prestation à un sous-traitant ou à un prestataire sans vérifier la régularité de sa situation, elle peut être tenue solidairement responsable en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger.
Dans ce cadre, le donneur d’ordre peut être contraint de payer :
- Les salaires et indemnités dus au travailleur étranger employé irrégulièrement ;
- Les frais d’envoi ou de transfert de ces rémunérations ;
- Le montant total de l’amende administrative.
Là encore, la décision appartient au ministre chargé de l’Immigration, qui évaluera l’étendue de la relation contractuelle entre les deux parties et le degré de vigilance dont a fait preuve le donneur d’ordre.
Des conditions renforcées pour l’obtention d’une autorisation de travail
Depuis le 1er septembre 2024, les règles d’obtention d’une autorisation de travail pour les étrangers ont également été durcies. Désormais, les employeurs doivent prouver qu’ils :
- Respectent l’ensemble de leurs obligations sociales (cotisations, déclarations, conditions de travail…) ;
- Fournissent, en cas d’emploi saisonnier, un logement digne et salubre au travailleur étranger ;
- Ne sont pas impliqués dans des infractions graves pouvant justifier un refus de l’autorisation.
Un nouveau motif de refus a également été introduit : si l’administration estime que le projet de recrutement est manifestement disproportionné par rapport à l’activité réelle de l’entreprise, elle peut refuser d’accorder l’autorisation. Cette mesure permet de lutter contre les fraudes organisées et les montages abusifs.
Conclusion : vers un encadrement plus strict de l’emploi des étrangers en France
Avec ces nouvelles dispositions, la France affiche une volonté claire : renforcer le contrôle de l’emploi des étrangers et responsabiliser tous les acteurs, employeurs comme donneurs d’ordre. L’objectif est de favoriser une immigration de travail plus régulée, respectueuse du droit du travail et des droits fondamentaux des personnes concernées.
Les entreprises doivent désormais redoubler de vigilance lorsqu’elles recrutent des travailleurs étrangers ou sous-traitent des missions à des prestataires externes. La légalité de l’emploi des étrangers devient un enjeu central, non seulement sur le plan juridique, mais aussi en termes d’image et de responsabilité sociale.
