Procédure de déclaration d’un arrêt maladie
Lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie, il doit une procédure précise pour informer à la fois son employeur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Délais et documents à fournir
Le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour effectuer les démarches suivantes :
- Envoyer l’avis d’arrêt de travail (AAT) à la CPAM, en utilisant le formulaire officiel signé par le médecin (c. séc. soc. art. L. 321-2 et R. 321-2)
- Transmettre une copie de cet avis (le volet 3) à son employeur pour justifier son absence (c. trav. art. L. 1226-1)
Importance de ces démarches
Ces formalités sont cruciales car elles permettent au salarié de :
- Percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
- Bénéficier du maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur, selon les conditions applicables
Modes de transmission
Le médecin peut désormais utiliser deux méthodes pour établir l’arrêt de travail :
- Un téléservice de transmission en ligne
- Un formulaire papier remis au salarié
Dans les deux cas, le salarié doit transmettre le volet 3 à son employeur
Évolutions récentes
Nouveau formulaire CERFA sécurisé
Depuis septembre 2024, l’Assurance Maladie a introduit des formulaires CERFA plus sécurisés pour lutter contre la fraude. Ces formulaires comportent :
- Un papier spécial
- Une étiquette holographique
- Des traits d’identification du prescripteur
Ces formulaires sont mis à disposition selon des modalités proposées sur l’espace « amelipro ».
Calendrier de mise en œuvre
- Septembre 2024 : Introduction et encouragement à l’utilisation des nouveaux formulaires
- Juin 2025 : Utilisation obligatoire de ces formulaires sécurisés pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier
Lutte contre la fraude
Face à l’augmentation des fraudes aux avis d’arrêts de travail, l’Assurance Maladie recommande :
- De privilégier l’avis d’arrêt de travail dématérialisé
- D’utiliser le nouveau CERFA sécurisé lorsque la dématérialisation n’est pas possible
Ces mesures visent à renforcer la sécurité et l’authenticité des arrêts de travail, protégeant ainsi les intérêts des employeurs, des salariés et du système de sécurité sociale.
