Lorsqu’un salarié est confronté à une incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, il est impératif de respecter une procédure stricte pour faire reconnaître son arrêt de travail. Cette procédure implique à la fois l’employeur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Depuis septembre 2024, de nouveaux formulaires papier CERFA ont été mis en place afin de sécuriser davantage les démarches. Décryptage complet des obligations, délais, modes de transmission et nouveautés réglementaires.
Quelle est la procédure en cas d’arrêt de travail pour maladie ?
Lorsqu’un salarié tombe malade et se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle, il doit impérativement obtenir un avis d’arrêt de travail délivré par un professionnel de santé. Ce document constitue la base de toutes les démarches à suivre, aussi bien auprès de la Sécurité sociale que de l’employeur.
Conformément au Code de la sécurité sociale (articles L. 321-2 et R. 321-2), le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour transmettre :
- Les deux premiers volets de l’avis d’arrêt de travail à sa CPAM. Ces volets doivent être signés par le médecin prescripteur.
- Le troisième volet (volet 3) à son employeur afin de justifier son absence.
Il est essentiel de respecter ce délai, sous peine de voir ses indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) réduites ou supprimées.
Pourquoi ces démarches sont-elles indispensables ?
Les formalités entourant un arrêt de travail pour maladie ont plusieurs objectifs :
- Déclencher le versement des IJSS : Ce revenu de remplacement versé par l’Assurance Maladie est indispensable pour les salariés en arrêt.
- Permettre le maintien de salaire : Selon la convention collective applicable et l’ancienneté, l’employeur peut compléter les indemnités journalières.
- Protéger les droits du salarié : La déclaration d’un arrêt dans les règles permet aussi de garantir la protection contre un éventuel licenciement abusif pendant l’arrêt.
Modes de transmission de l’arrêt de travail
Depuis plusieurs années, l’Assurance Maladie favorise la dématérialisation des arrêts de travail, dans une logique de simplification et de réduction des fraudes. Deux options sont possibles pour le médecin :
- Utilisation d’un téléservice sécurisé : Dans ce cas, l’avis est directement transmis à la CPAM. Le salarié reçoit uniquement le volet 3 à remettre à son employeur.
- Remise d’un formulaire papier : Cette méthode reste autorisée, notamment en cas de difficulté technique ou d’indisponibilité du service numérique.
Dans les deux cas, le salarié reste responsable de transmettre le volet 3 à son employeur, sauf accord particulier avec ce dernier.
Nouveaux formulaires CERFA papier : ce qui change en 2024–2025
Afin de lutter contre la fraude aux arrêts de travail, l’Assurance Maladie a introduit en septembre 2024 un nouveau formulaire papier CERFA sécurisé. Ce document officiel, destiné aux cas où la transmission électronique n’est pas possible, intègre plusieurs éléments de sécurité :
- Un papier infalsifiable
- Une étiquette holographique unique
- Des éléments d’identification du médecin prescripteur
Ces nouveaux formulaires sont distribués exclusivement via l’espace professionnel Amelipro, utilisé par les médecins.
Calendrier d’application des nouveaux CERFA
L’Assurance Maladie a prévu une mise en œuvre progressive :
- Septembre 2024 : Lancement du nouveau formulaire sécurisé, avec recommandation forte à l’utilisation
- Juin 2025 : L’usage de ce nouveau CERFA devient obligatoire pour tous les arrêts de travail transmis en version papier
L’objectif est clair : renforcer la fiabilité du système tout en maintenant une possibilité papier pour les situations où le numérique n’est pas envisageable.
Lutte contre la fraude et responsabilités des acteurs
Les arrêts de travail frauduleux représentent un coût important pour le système de santé français. C’est pourquoi l’Assurance Maladie encourage :
- La transmission dématérialisée, lorsque cela est possible
- L’usage exclusif du formulaire sécurisé pour les envois papier
Ces mesures visent à protéger tous les acteurs : les salariés, en sécurisant leurs droits, les employeurs, en réduisant les abus, et le système de sécurité sociale, en préservant sa viabilité.
En résumé
L’arrêt de travail est un droit fondamental pour les salariés en situation de maladie, mais il s’accompagne de règles strictes à respecter. La mise en place des nouveaux formulaires CERFA papier sécurisés marque une avancée significative dans la lutte contre les fraudes et la simplification des démarches. Que vous soyez salarié, employeur ou professionnel de santé, il est essentiel de bien comprendre ces évolutions pour garantir une gestion efficace et conforme des absences maladie.
